Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de base pour l'exploitation des gisements d'or dans la Préfecture de Mandiana entre la République de Guinée et la Société des Mines de Mandiana S.A AVOCET MINING P.L.O MANAGEM S.A.
Loi autorisant la ratification de la Convention de base pour l'exploitation des gisements d'or dans la Préfecture de Mandiana entre la République de Guinée et la Société des Mines de Mandiana S.A AVOCET MINING P.L.O MANAGEM S.A. (L/2017/002/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 mars 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/002/AN DU 02 MARS 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BASE POUR L'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'OR DANS LA PREFECTURE DE MANDIANA ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE DES MINES DE MANDIANA S.A AVOCET MINING P.L.O MANAGEM S.A.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopté la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la convention de base pour l'exploitation des gisements d'or dans la Préfecture de Mandiana entre la République de Guinée et la Société des Mines de Mandiana S.A AVOCET MINING P.L.O et MANAGEM S.A., signée le 19/12/2016 à Conakry.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 02 Mars 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO