Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de base pour l'exploitation des gisements d'or dans la Préfecture de Mandiana entre la République de Guinée et la Société des Mines de Mandiana S.A AVOCET MINING P.L.O MANAGEM S.A.
Loi autorisant la ratification de la Convention de base pour l'exploitation des gisements d'or dans la Préfecture de Mandiana entre la République de Guinée et la Société des Mines de Mandiana S.A AVOCET MINING P.L.O MANAGEM S.A. (L/2017/002/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 mars 2017. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la convention de base pour l’exploitation des gisements d’or dans la Préfecture de Mandiana entre la
République de Guinée et la Société des Mines de Mandiana S.A AVOCET
MINING P.L.C et MANAGEM S.A., signée le 19/12/2016 à Conakry.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 02 MARS 2017 2017
Le Secrétaire de Séance
Honorale Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO