Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Prêt au titre de IJARAH ET ISTISNA'A) Projet de construction de deux routes d'intégration régionale Dabola Kouroussa et Guéckédou-Kondembadou en République de Guinée
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Prêt au titre de IJARAH ET ISTISNA'A) Projet de construction de deux routes d'intégration régionale Dabola Kouroussa et Guéckédou-Kondembadou en République de Guinée (L/2017/009/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 mai 2017. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/009/AN DU 10 MAI 2017, AUTORISANT LA
RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE
ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT (BID) (PRÊT AU
TITRE DE IJARAH ET ISTISNA’A) PROJET DE
CONSTRUCTION DE DEUX ROUTES
D’INTÉGRATION RÉGIONALE DABOLA
KOUROUSSA ET GUECKEDOU-KONDEMBADOU
EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, SIGNE LE 2 MARS
2017 POUR UN MONTANT DE 198.700.000 EUROS
Réf. Projet N° : 2GIN : 1003SI.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Prêt au titre de IJARAH ET ISTISNA’A) Projet de construction de deux routes d’intégration régionale Dabola- Kouroussa et Guéckédou- Kondembadou en République de Guinée, signé le 2 Mars 2017 pour un montant de 198.700.000 Euros. Réf. Projet N° : 2GIN : 1003SI.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 10 Mai 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO