Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Prêt au titre de IJARAH ET ISTISNA'A) Projet de construction de deux routes d'intégration régionale Dabola Kouroussa et Gueckedou-Kondembadou en République de Guinée
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Prêt au titre de IJARAH ET ISTISNA'A) Projet de construction de deux routes d'intégration régionale Dabola Kouroussa et Gueckedou-Kondembadou en République de Guinée (L/2017/009/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 mai 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/009/AN DU 10 MAI 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID) (PRÉT AU TITRE DE IJARAH ET ISTISNA'A) PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX ROUTES D'INTEGRATION RÉGIONALE DABOLA KOUROUSSA ET GUECKEDOU-KONDEMBADOU EN REPUBLIQUE DE GUINEE, SIGNE LE 2 MARS 2017 POUR UN MONTANT DE 198.700.000 EUROS Réf. Projet N° : 2GIN : 1003SI.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (Prêt au titre de IJARAH ET ISTISNA'A) Projet de construction de deux routes d'intégration régionale Dabola-Kouroussa et Guéckedou-Kondembadou en République de Guinée, signé le 2 Mars 2017 pour un montant de 198.700.000 Euros. Réf. Projet N° : 2GIN : 1003SI.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 10 Mai 2017 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO