Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République de Guinée et l'IDA (Association Internationale pour le Développement) signé le 13 mars 2017 dans le cadre du financement du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest PPAAO/WAAPP - Guinée
Loi autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République de Guinée et l'IDA (Association Internationale pour le Développement) signé le 13 mars 2017 dans le cadre du financement du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest PPAAO/WAAPP - Guinée (L/2017/010/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 23 mai 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/010/AN DU 23 MAI 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'IDA (ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT) SIGNÉ LE 13 MARS 2017 DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PROGRAMME DE PRODUCTIVITÉ AGRICOLE EN AFRIQUE DE L'OUEST PPAAO/WAAPP - GUINEE. CRÉDIT IDA N°5953-GN.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'accord de financement entre la République de Guinée et l'IDA (Association Internationale pour le Développement) signé le 13 Mars 2017 dans le cadre du financement du programme de productivité agricole en Afrique de l'Ouest PPAAO/WAAPP Guinée. Crédit IDAN°5953-GN.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 23 Mai 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO