Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de rétrocession à l'accord de financement (Allocation IDA National N°5953-GN) en date du 13 mars 2017 entre la République de Guinée représentée par le Ministre de l'Agriculture d'une part et le Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles (CORAF/WECARD) représenté par son Directeur Exécutif d'autre part pour la mise en œuvre du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest (PPAAO/WAAPP) Projet Guinée de la phase additionnelle du WAAPP
Loi autorisant la ratification de l'accord de rétrocession à l'accord de financement (Allocation IDA National N°5953-GN) en date du 13 mars 2017 entre la République de Guinée représentée par le Ministre de l'Agriculture d'une part et le Conseil Ouest et Centre Africain pour la Recherche et le Développement Agricoles (CORAF/WECARD) représenté par son Directeur Exécutif d'autre part pour la mise en œuvre du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest (PPAAO/WAAPP) Projet Guinée de la phase additionnelle du WAAPP (L/2017/011/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 23 mai 2017. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
PRODUCTIVITÉ AGRICOLE EN AFRIQUE DE
L’OUEST (PPAAO/WAAPP) PROJET GUINÉE DE LA
PHASE ADDITIONNELLE DU WAAPP SIGNE LE 24
AVRIL 2017.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’accord de rétrocession à l’accord de financement (Allocation IDA National N° 5953-GN) en date du 13 Mars 2017 entre la
République de Guinée, représentée par le Ministre de l’Agriculture d’une part, et le Conseil Ouest et Centre Africain pour la recherche et le Développement Agricole (CORAF/WECARD) Représenté par son Directeur Exécutif d’autre part pour la mise en œuvre du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO/WAAPP) projet Guinée de la phase additionnelle du WAAPP, signé le 24Avril 2017.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 23 Mai 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO