Loi
Loi autorisant la ratification du Protocole d'Accord entre la République d'Italie et la République de Guinée concernant le projet de « Soutien au Système Sanitaire National de la République de Guinée »
Loi autorisant la ratification du Protocole d'Accord entre la République d'Italie et la République de Guinée concernant le projet de « Soutien au Système Sanitaire National de la République de Guinée » (L/2017/014/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 23 mai 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/014/AN DU 23 MAI 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ITALIE ET LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE CONCERNANT LE PROJET DE « SOUTIEN AU SYSTÈME SANITAIRE NATIONAL DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE » D'UN MONTANT DE 20.000.000 € ET D'UN DON DE 800.000 € POUR LA RÉHABILITATION DES INFRASTRUCTURES SANITAIRES.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole d'accord entre la République d'Italie et la République de Guinée concernant le projet de « soutien au Système Sanitaire National de la République de Guinée » d'un montant de 20.000.000 € et d'un don de 800.000 € pour la réhabilitation des infrastructures sanitaires.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 23 Mai 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO