Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de don du Fonds pour l'Environnement Mondial (Financement supplémentaire - Projet Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest, dans le cadre du Programme Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement (agissant en tant qu'Agence d'Exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial), pour un montant de 5.000.000 $ US, signé le 24 février 2017 don du FEM N° TF0A3530
Loi autorisant la ratification de l'accord de don du Fonds pour l'Environnement Mondial (Financement supplémentaire - Projet Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest, dans le cadre du Programme Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement (agissant en tant qu'Agence d'Exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial), pour un montant de 5.000.000 $ US, signé le 24 février 2017 don du FEM N° TF0A3530 (L/2017/026/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2017. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI L/2017/N° ………0.0.2.6.-./AN 4
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE DON DU FONDS POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL (FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE - PROJET RÉGIONAL DES PÊCHES EN AFRIQUE DE L’OUEST, DANS LE CADRE DU PROGRAMME RÉGIONAL DES PÊCHES EN AFRIQUE DE L’OUEST) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (AGISSANT EN TANT QU’AGENCE D’EXÉCUTION DU FONDS POUR L’ENVIRONNEMENT MONDIAL), POUR UN MONTANT DE 5.000.000 $ US, SIGNE LE 24 FÉVRIER 2017 DON DU FEM N° TF0A3530
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Don du Fonds pour l’Environnement Mondial (Financement supplémentaire – Projet Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest, dans le cadre du Programme Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement (Agissant en tant qu’Agence d’Exécution du Fonds pour l’Environnement Mondial), pour un montant de 5.000.000 $ US, signé le 24 février 2017. DON DU FEM N°TF0A3530.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le...0.4...JUIL...2017
Le Secrétaire de Séance
Honorable Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIA N O