Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Financement supplémentaire pour le Projet d'Assistance Technique et de Renforcement des Capacités pour la Gouvernance Économique), signé le 26 Juillet 2017 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Financement supplémentaire pour le Projet d'Assistance Technique et de Renforcement des Capacités pour la Gouvernance Économique), signé le 26 Juillet 2017 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (L/2017/044/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 septembre 2017. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de financement (financement supplémentaire pour le Projet d’Assistance Technique et de Renforcement des Capacités pour la Gouvemance Économique), signé le 26 Juillet 2017 entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement. Don N° D200-GN
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 11 Septembre 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO