Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet Urbain Eau) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, signé le 26 Juillet 2017
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet Urbain Eau) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, signé le 26 Juillet 2017 (L/2017/045/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 septembre 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/045/AN DU 11 SEPTEMBRE 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET URBAIN EAU) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT, SIGNE LE 26 JUILLET 2017. DON N° D214 - GN.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Est autorisée la Ratification de l'Accord de financement (Projet Urbain Eau) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, signé le 26 Juillet 2017. Don N° D214 - GN
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 11 Septembre 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO