Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la Coopération Militaire, signé le 04 Avril 2018 à Moscou
Loi autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la Coopération Militaire, signé le 04 Avril 2018 à Moscou (L/2018/031/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 3 juillet 2018. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/031/AN DU 03 JUILLET 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION MILITAIRE, SIGNÉ LE 04 AVRIL 2018 A MOSCOU.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 03 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la Coopération Militaire, signé le 04 Avril 2018 à Moscou.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État. Conakry, le 03 Juillet 2018
Pour la Plénière Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Hon. Tonguino Fatoumata CISSOKO Claude Kory KONDIANO