Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Nationale du Qatar, signé le 15 Novembre 2018 pour un montant total de USD 60,000.000
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Nationale du Qatar, signé le 15 Novembre 2018 pour un montant total de USD 60,000.000 (L/2019/001/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 février 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/001/AN DU 11 FEVRIER 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE NATIONALE DU QATAR, SIGNE LE 15 NOVEMBRE 2018 POUR UN MONTANT TOTAL DE USD 60,000.000
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière extraordinaire du lundi 11 Février 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit.
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Nationale du Qatar, signé le 15 Novembre 2018 pour un montant total d'USD 60,000.000.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 11 Février 2019
Le Secrétaire de Séance Le 3ème Secrétaire Parlementaire Le Président de Séance Le 2ème Vice-Président
Honorable Bakary DIAKITE Honorable Luceny FOFANA