Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, pour un montant de Vingt Neuf Millions de Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DTS) soit Quarante Millions de Dollars US (40.000.000 $ US)
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, pour un montant de Vingt Neuf Millions de Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DTS) soit Quarante Millions de Dollars US (40.000.000 $ US) (L/2019/0010/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 avril 2019. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
LOI L/2019/N° 0.0.1.0 - 24 /AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET DE MOBILITÉ ET DE CONNECTIVITÉS RURALES) ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE
DÉVELOPPEMENT, POUR UN MONTANT DE VINGT NEUF MILLIONS DE DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (29.000.000 DTS) SOIT QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS US (40.000.000 $ US). DON IDA N°P164543
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 avril 2019 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Financement (Projet de Mobilité et de Connectivités Rurales) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement, pour un montant de Vingt-neuf millions de Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DTS) soit Quarante millions de dollars US (40.000.000 $ US). Don IDA N°P164543.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 2 4 APR 2019
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Honorable Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO