Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de Concession (Développement de l'Aménagement Hydroélectrique d'AMARIA) entre la République de Guinée (Ministère de l'Energie) et la Société AMARIA HYDRAULIC AND ELECTRICAL DEVELOPMENT CORPORATION SAU, signée à Conakry le 30 Avril 2019
Loi autorisant la ratification de la Convention de Concession (Développement de l'Aménagement Hydroélectrique d'AMARIA) entre la République de Guinée (Ministère de l'Energie) et la Société AMARIA HYDRAULIC AND ELECTRICAL DEVELOPMENT CORPORATION SAU, signée à Conakry le 30 Avril 2019 (L/2019/0037/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2019. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 04 Juillet 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention de Concession (Développement de l’Aménagement Hydroélectrique d’AMARIA) entre la République de Guinée (Ministère de l’Energie) et la Société AMARIA HYDRAULIC AND ELECTRICAL DEVELOPMENT CORPORATION SAU, signée à Conakry le 30 Avril 2019.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 04 Juillet 2019 Le secrétaire de Séance Honoré Bakary DIAKITE Le Président de Séance Claude Kory KONDIANO