Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Mandat sur des Ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement entre la République Guinée et la Banque Islamique de Développement, en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement, concernant le Programme de Développement de Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Neuf Millions Huit Cent Quatre Vingt Mille Dollars US (9.680.000 USD), Projet N°: GIN 1026
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Mandat sur des Ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement entre la République Guinée et la Banque Islamique de Développement, en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement, concernant le Programme de Développement de Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Neuf Millions Huit Cent Quatre Vingt Mille Dollars US (9.680.000 USD), Projet N°: GIN 1026 (L/2019/007/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 avril 2019. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Mandat sur des Ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement entre la République Guinée et la Banque Islamique de Développement, en sa qualité d’Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement, concernant le Programme de Développement de Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Neuf millions huit cent quatre vingt mille dollars US (9.880.000 USD). PROJET N° : GIN 1026
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 24 Avril 2019
Pour la Plénière
| Le Secrétaire de Séance | Le Président de Séance |
|---|---|
| Hon. Bakary DIAKITE | Hon. Claude Kory KONDIANO |