Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (Agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Apui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Apui à la Transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Quatre Millions Six Cent Trente Mille Unite de Compte (4.630.000 UC), N° du Projet : P-GN-A00-004 N° du Prêt: 5900150002251
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (Agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Apui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Apui à la Transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Quatre Millions Six Cent Trente Mille Unite de Compte (4.630.000 UC), N° du Projet : P-GN-A00-004 N° du Prêt: 5900150002251 (L/2019/008/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 avril 2019. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/008/AN DU 24 AVRIL 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUIENE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT, (AGISSANT A TITRE D'ADMINISTRATEURS DE LA FACILITE D'APPIJ A LA TRANSITION) DANS LE CADRE DU PROJET D'APPIJ A LA TRANSFORMATION DE L'AGRICULTURE GUINEENNE ET DE L'ENTREPRENARIAT AGRICOLE DES JEUNES (PATAG EAJ), SIGNE LE 18 JANVIER 2019, POUR UN MONTANT DE QUATRE MILLIONS SIX CENT TRENTE MILLE UNITE DE COMPTE (4.630.000 UC), N° DU PROJET : P-GN-A00-004 N° DU PRET: 5900150002251.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord cadre de Prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (Agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Apui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Apui à la transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Quatre millions Six cent Trente mille Unite de Compte (4.630.000 UC), N° DU PROJET : P-GN-A00-004 N° DU PRET: 5900150002251.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 24 Avril 2019
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Hon. Bakary DIAKITE
Hon. Claude Kory KONDIANO