Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de Vingt-huit millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS) soit Quarante millions de dollars (40.000.000 $ US). Don N° D445 - GN
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de Vingt-huit millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS) soit Quarante millions de dollars (40.000.000 $ US). Don N° D445 - GN (L/2019/021/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 juin 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/021/AN DU 25 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE DON ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA), SIGNE LE 09 AVRIL 2019 DANS LE CADRE DU PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE LOCALE EN GUINEE, POUR UN MONTANT DE VINGT HUIT MILLIONS SIX CENT MILLE DROIT DE TIRAGES SPECIAUX (28.600.000 DTS) SOIT QUARANTE MILLIONS DE DOLLARS (40.000.000 $ US) DON N°D 445 — GN
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 avril 2019 dans le cadre du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un montant de Vingt-huit millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS) soit Quarante millions de dollars (40.000.000 $ US). Don N° D445 - GN.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 25 Juin 2019
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO