Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds pour le Développement International (OFID) en date du 13 Avril 2019, relatif au Programme d'Agriculture Familiale, Résilience et Accès au marché en Haute et Moyenne Guinée (AGRIFARM), pour un montant de Vingt-cinq millions de dollars (25.000.000 $ US) Prêt N° 137 48P
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds pour le Développement International (OFID) en date du 13 Avril 2019, relatif au Programme d'Agriculture Familiale, Résilience et Accès au marché en Haute et Moyenne Guinée (AGRIFARM), pour un montant de Vingt-cinq millions de dollars (25.000.000 $ US) Prêt N° 137 48P (L/2019/022/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 juin 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/022/AN DU 25 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL (OFID) EN DATE DU 13 AVRIL 2019, RELATIF AU PROGRAMME D'AGRICULTURE FAMILIALE, RESILIENCE ET ACCES AU MARCHE EN HAUTE ET MOYENNE GUINEE (AGRIFARM), POUR UN MONTANT DE VINGT CINQ MILLIONS DE DOLLARS (25.000.000 $ US) PRET N° 137 48P
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord Prêt entre la République de Guinée et le Fonds pour le Développement International (OFID) en date du 13 Avril 2019, relatif au Programme d'Agriculture Familiale, Résilience et Accès au marché en Haute et Moyenne Guinée (AGRIFARM) pour un montant de Vingt-cinq millions de dollars (25.000.000 $ US) Prêt N° 137 48P.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Juin 2019
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO