Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Don et de Crédit pour le financement du premier projet de Centres d'Excellence d'Afrique pour un impact sur le Développement, signé le 12 Avril 2019 entre le République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour les montants respectifs de Deux millions Sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.700.000 DTS) et Quatre millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (4.600.000 DTS). CREDIT N° 6392 — GN / DON N° 0444 - GN
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Don et de Crédit pour le financement du premier projet de Centres d'Excellence d'Afrique pour un impact sur le Développement, signé le 12 Avril 2019 entre le République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour les montants respectifs de Deux millions Sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.700.000 DTS) et Quatre millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (4.600.000 DTS). CREDIT N° 6392 — GN / DON N° 0444 - GN (L/2019/023/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 juin 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/023/AN DU 25 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE DON ET DE CREDIT POUR LE FINANCEMENT DU PREMIER PROJET DE CENTRES D'EXCELLENCE D'AFRIQUE POUR UN IMPACT SUR LE DEVELOPPEMENT, SIGNE LE 12 AVRIL 2019 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) POUR LES MONTANTS RESPECTIFS DE DEUX MILLIONS SEPT CENT MILLE DROIT DE TIRAGES SPECIAUX (2.700.000 DTS) ET QUATRE MILLIONS SIX CENT MILLE DROIT DE TIRAGES SPECIAUX (4.600.000 DTS) CREDIT N° 6392- GN DON N° D444 - GN
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'Accord de Don et de Crédit pour le financement du premier projet de Centres d'Excellence d'Afrique pour un impact sur le Développement, signé le 12 Avril 2019 entre le République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour les montants respectifs de Deux millions Sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.700.000 DTS) et Quatre millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (4.600.000 DTS). CREDIT N° 6392 — GN / DON N° 0444 - GN
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 25 Juin 2019
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO