Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (L/2019/025/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 juin 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/025/AN DU 25 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET D'AMELIORATION DE L'ACCES A L'ELECTRICITE) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin
2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement (Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 25 Juin 2019
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO