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Loi portant Loi de finances rectificative pour l'année 2019

Loi portant Loi de finances rectificative pour l'année 2019 (L-2019-040-AN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui caduc. Texte intégral, 15 articles.

15 articles L-2019-040-AN Caduc

Texte caduc — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.

LOI L/2019/040/AN DU 04 SEPTEMBRE 2019, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L’ANNEE 2019

L’Assemblée Nationale,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/0069/AN du 26 Décembre 2018, portant Loi de finances pour l’Année 2019,

Vu le Décret D/2018/333/PRG/SGG du 31 Décembre 2018, portant Répartition entre les départements Ministériels et Institutions des crédits de paiement ouverts au Budget de l’État pour 2019,

Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’ÉQUILIBRE

Article 1er

Le budget révisé de l’État pour l’exercice 2019 est Arrêté en recettes à un total de DIX MILLE HUIT CENT SEIZE MILLIARDS SIX CENT SOIXANTE DOUZE MILLIONS QUATRE CENT CINQ MILLE Francs Guinéens (19 816 672 405 000 GNF) et en dépenses à un total général de VINGT TROIS MILLE DEUX CENT VINGT UN MILLIARDS NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE Francs Guinéens (23 221 979 465 000 GNF) suivant la répartition fixée aux Articles 2 et 3 ci-après :

A- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 2

Les recettes révisées du budget de l’État se décomposent ainsi qu’il suit :

RECETTES TOTAL...........................................19 816 672 405 000

RECETTES FISCALES.................................16 747 509 581 000

DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS..........1 402 000 000 000

Dons Appui Budgétaire...............................495 000 000 000 Dons Projets et Programmes.......................907 000 000 000

AUTRES RECETTES.................................1195 162 824 000

BAS (FNDL/ANAFIC)...............................472 000 000 000

La ventilation de ces recettes figure en annexe de la présente Loi.

B- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

Article 3

Le montant des dépenses inscrites au titre du budget de l’État dans la Loi de finances rectificative pour 2019 se répartit comme suit :

*DÉPENSES TOTAL........................................23 221 979 465 000

DÉPENSES COURANTES............................14 202 768 536 000

Charges Financières de la dette...............967 000 000 000

Dépenses de personnel.............................5 131 941 936 000

Dépenses de biens et services..................3 454 816 988 000

Dépenses de transfert..............................4 649 009 612 000

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT..................8 547 210 929 000

Immobilisations non financières...............8 384 460 929 000

Immobilisations financières.....................162 750 000 000

BAS (FNDL/ANAFIC)...............................472 000 000 000

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 4

Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à TROIS MILLE QUATRE CENT CINQ MILLIARDS TROIS CENT SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE Francs Guinéens (3 405 307 060 000 GNF), le Ministre chargé des finances est autorisé à :

  • - Contracter des emprunts pour un montant de CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATRE milliards de Francs Guinéens (5 744 000 000 000 GNF) ;
  • - Recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour CENT QUATRE VINGT UN MILLIARDS DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLIONS CENT SEIZE MILLE Francs Guinéens (181 293 116 000 GNF) ;
  • - Procéder à des cessions d’actifs pour un montant de QUATRE VINGT DIX SEPT MILLIARDS DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE UN MILLE Francs Guinéens (97 275 451 000 GNF) ;
  • - Procéder au remboursement du capital des emprunts extérieurs pour un montant de SIX CENT CINQUANTE NEUF MILLIARDS de Francs Guinéens (659 000 000 000 GNF) et des emprunts intérieurs pour un montant de MILLE NEUF CENT CINQUANTE HUIT MILLIARDS QUATRE VINGT MILLE Francs Guinéens (1 958 080 000 000 GNF) ;
  • - Validation des modifications des crédits budgétaires intervenues depuis la transmission du projet de loi de finances rectificative 2019 à l’Assemblée Nationale.

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES

DÉTAIL DES CRÉDITS PAR MINISTÈRES ET INSTITUTIONS

Article 5

Dans la limite des plafonds fixés à l’Article 3 ci-dessus, les crédits y compris FINEX, alloués aux ministères et institutions se présentent comme suit par section et titre (en Milliers de GNF).

TOTAL YC. FINEX 98 691 546 91 684 767 -7 006 779 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 26 574 020 26 610 525 36 505 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 46 317 137 42 845 551 -3 471 587 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 240 388 248 395 8 007 T5 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 25 560 000 21 980 295 -3 579 705 MEDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE 15 047 154 15 047 154 0 TOTAL YC. FINEX 15 047 154 15 047 154 0 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 11 253 954 11 253 954 0 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 3 793 200 3 793 200 0 COMMISSION NATIONALE ELECTORALE INDEPENDENTE 371 999 262 371 999 262 0 TOTAL YC. FINEX 371 999 262 371 999 262 0 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 9 999 262 9 999 262 0 T3 IMPENSES DE BIENS ET SERVICES 350 000 000 350 000 000 0 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 12 000 000 12 000 000 0 COUR CONSTITUTIONNELLE 21 969 609 27 362 611 5 393 002 TOTAL YC. FINEX 21 969 609 27 362 611 5 393 002 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 6 363 830 11 756 832 5 393 002 T/1 DEPENSES DE TRANSFERT 15 605 779 15 605 779 0 COUR DES COMPTES 49 403 735 49 403 735 0 TOTAL YC. FINEX 49 403 735 49 403 735 0 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 23 094 749 23 094 749 0 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 26 308 986 26 308 986 0 HAUTE COUR DE JUSTICE 1 593 653 1 593 653 0 TOTAL YC. FINEX 1 593 653 1 593 653 0 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 1 593 653 1 593 653 0 HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITÉS LOCALES 2 169 836 2 169 836 0 TOTAL YC. FINEX 2 169 836 2 169 836 0 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 2 169 836 2 169 836 0 INSTITUTION NATIONALE INDEPENDANTE DES DROITS HUMAINS 5 483 589 5 483 589 0 TOTAL YC. FINEX 5 483 589 5 483 589 0 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 3 140 167 3 140 167 0 T4 DEPENSES DE TRANSPORT 2 343 422 2 343 422 0

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’UNITE NATIONALE 7 420 620 9 555 921 2 135 301

TOTAL YC. FINEX 7 420 620 9 555 921 2 135 301 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 317 307 2 452 394 2 135 087 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 7 103 313 7 103 313 0 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 0 213 213

MINISTÈRE EN CHARGE DES INVESTISSEMENTS ET DU PARTENA-RIAT PUBLIC-PRIVE 16 229 892 15 923 254 -306 638

TOTAL YC. FINEX 16 229 892 15 923 254 -306 638 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 7 204 090 4 997 452 -2 206 638 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 9 025 802 9 025 802 0 T5 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 1 900 000 1 900 000

MINISTÈRE CHARGE DES HYDROCARBURES 10 703 146 13 889 638 3 186 492

TOTAL YC. FINEX 10 703 146 13 889 638 3 186 492 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 9 203 146 12 389 638 3 186 492 T5 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 500 000 1 500 000 0

MINISTÈRE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT 0 64 162 052 64 162 052

TOTAL YC. FINEX 0 64 162 052 64 162 052 T2 DEPENSES DE PERSONNEL 0 0 0 T3 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 0 2 830 418 2 830 418 T4 DEPENSES DE TRANSFERT 0 52 854 434 52 854 434 T5 DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 8 477 200 8 177 200

III. DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS, DROITS, TAXES ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Article 6

Conformément aux dispositions des Articles 5 et 71 de la Loi Organique du 06 Août 2012, relative aux Lois de finances, est adoptée et promulguée la présente Loi relative au recouvrement des impôts, droits, taxes et autres prélèvements obligatoires.

Article 7

La présente Loi a pour objet de fixer le principe, les modalités et les règles relatifs à l’ouverture de sous-comptes du Compte Unique du Trésor dans les Banques commerciales et autres opérateurs de technologies de paiements électroniques pour l’encaissement des recettes fiscales et non fiscales instituées par l’Article 18 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances.

Les critères d’ouvertures, de fonctionnement et de gestion desdits comptes seront définis par un Décret pris en Conseil des Ministres

Article 8

Aux termes de la présente Loi, le Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge du Budget sont autorisés, pour l’encaissement des recettes budgétaires, à recourir par voie de contrat, aux meilleures conditions dans l’intérêt du Trésor, aux services des Banques commerciales légalement installées en République de Guinée et jouissant de capacités techniques et financières adéquates ainsi qu’à tout opérateur de technologies de paiements électroniques ayant les capacités requises à cet effet.

Les critères d’éligibilité et de choix des Banques commerciales et des opérateurs de technologies de paiements électroniques seront définis par un Arrêté Conjoint des Ministres en charges des Finances et du Budget.

Article 9

La présente Loi est sans préjudice sur les dispositions légales et réglementaires en vigueurs en matière de constatation, de liquidation et d’ordonnancement des recettes budgétaires de l’État.

Article 10

Les dispositions légales et réglementaires relatifs à tout type de contrôle en matière de recettes budgétaires restent sans changement.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 11

La date limite des engagements budgétaires pour l’exercice 2019 est fixée au 30 Novembre 2019.

Article 12

Les dépenses engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours.

Article 13

Lorsqu’une Loi de Finances Rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu’elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire

Article 14

Seules les opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d’inventaire d’une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l’année civile.

La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l’exercice 2019 est fixée au 28 Février 2020.

Article 15

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État. Elle entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation

Conakry, le 04 Septembre 2019

Renvoi

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