Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC), signé le 23/04/2019 pour un montant maximum équivalent à Sept millions Cinq Cent mille Unités de Compte (7.500.000 UC) N° du Programme: P-Z1-C00-067 N° du Prêt : 2100150041243
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC), signé le 23/04/2019 pour un montant maximum équivalent à Sept millions Cinq Cent mille Unités de Compte (7.500.000 UC) N° du Programme: P-Z1-C00-067 N° du Prêt : 2100150041243 (L/2019/043/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 octobre 2019. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/043/AN DU 25 OCTOBRE 2019, AUTORISANT
LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LE FONDS AFRICAIN
DE DÉVELOPPEMENT (PROGAMME INTÉGRÉ
DE DÉVELOPPEMENT ET D’ADAPTATION AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE DANS LE BASSIN DU NIGER (PIDACC),
SIGNE LE 23/04/2019 POUR UN MONTANT MAXIMUN
ÉQUIVALENT A SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE
UNITÉS DE COMPTE (7.500.000 UC) N° DU PROGRAMME :
P-Z1-C00-067 N° DU PRÊT : 2100150041243
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Vendredi 25 Octobre 2019 a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme Intégré de Développement et d’Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC), signé le 23/04/2019 pour un montant maximum équivalent à Sept millions Cinq Cent mille Unités de Compte (7.500.000 UC), N° DU PROGRAMME : P-Z1-C00-067 N° DU PRÊT : 2100150041243
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 25 Octobre 2019
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO