Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Première Opération de Politique de Développement pour la Gestion Budgétaire, la Compétitivité et la Réforme du Secteur de l'Énergie) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de Soixante Six millions et Cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux)
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Première Opération de Politique de Développement pour la Gestion Budgétaire, la Compétitivité et la Réforme du Secteur de l'Énergie) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de Soixante Six millions et Cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux) (L/2019/045/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 29 novembre 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/045/AN DU 29 NOVEMBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PREMIÈRE OPÉRATION DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT POUR LA GESTION BUDGÉTAIRE, LA COMPÉTITIVITÉ ET LA RÉFORME DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT, D'UN MONTANT DE SOIXANTE SIX MILLIONS ET CENT MILLE DTS (66.100.000 DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX).
L'Assemblée Nationale Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ; Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Vendredi 29 Novembre 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de financement (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de l'énergie) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de soixante six millions et cent mille DTS (66.100.000 droits de tirage spéciaux).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 29 Novembre 2019
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO
ARRÊTÉS
MINISTÈRE DES TRANSPORTS