Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Première Opération de Politique de Développement pour la Gestion Budgétaire, la Compétitivité et la Réforme du Secteur de l'Énergie) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de Soixante Six millions et Cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux)
Loi autorisant la ratification de l'Accord de Financement (Première Opération de Politique de Développement pour la Gestion Budgétaire, la Compétitivité et la Réforme du Secteur de l'Énergie) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de Soixante Six millions et Cent mille DTS (66.100.000 Droits de Tirage Spéciaux) (L/2019/045/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 29 novembre 2019. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Vendredi 29 novembre 2019 a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
est autorisée la ratification de l’Accord de financement (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de l’énergie) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement, d’un montant de soixante six millions et cent mille DTS (66.100.000 droits de tirage spéciaux).
Article 2
la présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 2.9.NOV.2019
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Honorale Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO