Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Electricité de Guinée (EDG) et la Société Topaz Multi-Industries S.A, signé le 29 juillet 2019 à Conakry
Loi autorisant la ratification de l'Accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Electricité de Guinée (EDG) et la Société Topaz Multi-Industries S.A, signé le 29 juillet 2019 à Conakry (L/2019/052/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 décembre 2019. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/052/AN DU 24 DECEMBRE 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, LA SOCIETE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG) ET LA SOCIETE TOPAZ MULTI-INDUSTRIES S.A, SIGNE LE 29 JUILLET 2019 A CONAKRY
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 24 décembre 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'Accord-cadre de coopération technique et financière entre le Gouvernement de la République de Guinée, la Société Electricité de Guinée (EDG) et la Société Topaz multi industries S.A, signé le 29 Juillet 2019 à Conakry
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 24 Décembre 2020
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO