Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro-Industrielle (PDZTA-BK) pour un montant de trois millions six cent quatre-vingt dix mille unités de compte (3.690.000 UC) N°du Programme: P-GN-AA0-023 N° du Prêt: 5900150002701
Loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro-Industrielle (PDZTA-BK) pour un montant de trois millions six cent quatre-vingt dix mille unités de compte (3.690.000 UC) N°du Programme: P-GN-AA0-023 N° du Prêt: 5900150002701 (L/2019/054/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail-Justice-Solidarité
N°DU PROGRAMME : P-GN-AAO-023 N°DU PRÊT : 5900150002701
L’Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 24 décembre 2019, a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’Administrateurs de la facilité d’appui à la transition) (Programme de Développement des Zones Spéciales de Transformation Agro-industrielle (PDZTA -BK) Pour un Montant de Trois Millions Six Cent Quatre-vingt Dix Mille Unités de Compte (3.690.000 UC).
N°du Programme : P-GN-AAO-023 N°du Prêt : 5900150002701
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le.......2.4.DEC.2019........
Pour la plénière
Le Secrétaire de Séance
Le 3ème Secrétaire Parlementaire
Honorale Bakary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO