Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de Base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l'exploitation du minerai de fer des Blocs I et II de Simandou du 09 Juin 2020
Loi autorisant la ratification de la Convention de Base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l'exploitation du minerai de fer des Blocs I et II de Simandou du 09 Juin 2020 (L/2020/004/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 26 juin 2020. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du vendredi 26 Juin 2020 a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention de Base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’Exploitation du minerai de Fer des Blocs I et II de Simandou du 09 Juin 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 26 Juin 2020
Pour la Plénière
Secrétaire de Séance Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Amadou Damaro CAMARA