Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de financement (Projet d'Urgence pour la Riposte et le Renforcement de la Préparation des Systèmes de Santé face à la Covid-19) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement
Loi autorisant la ratification de l'Accord de financement (Projet d'Urgence pour la Riposte et le Renforcement de la Préparation des Systèmes de Santé face à la Covid-19) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (L/2020/007/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 6 juillet 2020. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2020/007/AN DU 06 JUILLET 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET D'URGENCE POUR LA RIPOSTE ET LE RENFORCEMENT DE LA PREPARATION DES SYSTEMES DE SANTE FACE A LA COVID-19) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du jeudi 02 juillet 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er: Est autorisée la ratification de l'Accord de Financement (Projet d'Urgence pour la Riposte et le Renforcement de la Préparation des Systèmes de Santé face à la Covid-19) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement.
Article 2: La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry le 06 Juillet 2020
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Honorable Amadou Damaro CAMARA