Loi
Loi ordinaire portant autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République de Guinée
Loi ordinaire portant autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République de Guinée (L/2020/013/AN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui caduc, du 12 novembre 2020. Texte intégral, 3 articles.
Texte caduc — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 et 100 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
A la requête du Président de la République, le Jeudi 12 Novembre 2020, est autorisée, conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 100 de la Constitution du 22 mars 2020, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une nouvelle période d’un mois, à compter du dimanche 15novembre 2020, sur l’ensemble du territoire national.
Article 2
Un décret du Président de la République en déterminera les contours et modalités de mise en œuvre.
Article 3
La présente loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 12 Novembre 2020
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance
La Première Secrétaire Le Président de l’Assemblée
Parlementaire Nationale
Hon. Domani DORE Hon. Amadou Damaro CA MARA