Loi
Loi autorisant la ratification du Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament
Loi autorisant la ratification du Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament (L/2020/015/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 novembre 2020. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2020/015/AN DU 10 NOVEMBRE 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MÉDICAMENT.
L'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution en ses Articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 Novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry le 10 Novembre 2020
Pour la Pléinière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
La Secrétaire Parlementaire Président de l'Assemblée Nationale
Hon. Domani DORE Hon. Amadou Damaro CAMARA