Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de mandat (vente à tempérament) Projet de construction de la route Boké - Quebo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID)
Loi autorisant la ratification de l'Accord de mandat (vente à tempérament) Projet de construction de la route Boké - Quebo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (L/2020/017/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 novembre 2020. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2020/017/AN DU 10 NOVEMBRE 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE MANDAT (VENTE A TEMPERAMENT) PROJET DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE BOKE - QUEBO (SECTION BOKE - DABISS) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT (BID), SIGNÉ LE 08 JUILLET 2020, POUR UN MONTANT DE QUARANTE-UN MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (41.800.000 Euros) PROJET N° : GIN-1024
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de mandat par vente à tempérament du Projet de construction de la route Boké
- - Québo (section Boké
- - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 08 Juillet 2020, pour un montant de Quarante-un millions huit cent mille euros (41.800.000 €). Projet N° : GIN-1024.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry le 10 Novembre 2020
Pour la Pléinière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
La Secrétaire Parlementaire Président de l'Assemblée Nationale
Hon. Domani DORE Hon. Amadou Damaro CAMARA