Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 $ US)
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 $ US) (L/2020/019/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 novembre 2020. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2020/019/AN DU 11 NOVEMBRE 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA CHAINE DE VALEUR DU RIZ ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA), SIGNE LE 26 FEVRIER 2020, POUR UN MONTANT DE NEUF MILLIONS DE DOLLARS US (9.000.000 $ US).
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 11 novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt du Projet de Développement de la Chaine de valeur du Riz entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), signé le 26 Février 2020, pour un montant de Neuf millions de dollars US (9.000.000 $ US).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry le 11 Novembre 2020
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Domani DORE Amadou Damaro CAMARA