Loi
Loi autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l'évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Raiway S.A et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020
Loi autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l'évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Raiway S.A et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020 (L/2020/022/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 23 novembre 2020. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2020/022/AN DU 23 NOVEMBRE 2020, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES POUR L'EVACUATION DU MENIERAI DE FER DES BLOCS I ET II DU SIMANDOU ENTRE (1) LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET-(2) WINNING CONSORTIUM SIMANDOU RAIWAY S.A ET-(3) WINTNING CONSORTIUM SIMANDOU SAU, SIGNEE LE 12 NOVEMBRE 2020.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du samedi 21 novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l'évacuation du Minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Rayway S.A et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry le 23 Novembre 2020
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Amadou Damaro CAMARA