Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N'Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent six mille dollars (20.506.000 USD) signé le 29 septembre 2020
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N'Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent six mille dollars (20.506.000 USD) signé le 29 septembre 2020 (L/2021/005/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 février 2021. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité
L’Assemblée nationale,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du jeudi 25 février 2021, a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque EXIM de l’Inde dans le cadre du financement du projet de construction et d’équipement de deux Hôpitaux Régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent six mille dollars (20.506.000 USD), signé le 29 septembre 2020.
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le……2.5 FEB 2021……
Pour la Plénière
Le Secrétaire de séance
4ème Secrétaire parlementaire
Honorable Nestor KAGBADOUNO
Le Président de séance
2ème Vice-président
Honorable Dr. Fodé SOUMAH