Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Exportation-Importation de l'Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution d'eau potable de la ville de Conakry ou «Quatrième Projet Eau de Conakry» pour un montant de cent soixante dix millions de dollars (170.000.000 USD), signé le 05 décembre 2019
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Exportation-Importation de l'Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution d'eau potable de la ville de Conakry ou «Quatrième Projet Eau de Conakry» pour un montant de cent soixante dix millions de dollars (170.000.000 USD), signé le 05 décembre 2019 (L/2021/006/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 février 2021. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du jeudi 25 février 2021, a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’Exportation-Importation de l’Inde pour le financement du Projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau potable de la ville de Conakry ou « Quatrième Projet Eau de Conakry », pour un montant de cent soixante-dix millions de dollars (170.000.000 USD), signé le 05 Décembre 2019.
Article 2
La présente Loi prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 25 Février 2021 Pour la Plénière Le Secrétaire de séance Le Président de séance 4ème Secrétaire parlementaire 2ème Vice-Président Hon. Nestor KAGBADOUNO Hon. Dr. Fodé SOUMAH