Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Exportation-Importation de l'Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution d'eau potable de la ville de Conakry ou «Quatrième Projet Eau de Conakry» pour un montant de cent soixante dix millions de dollars (170.000.000 USD), signé le 05 décembre 2019
Loi autorisant la ratification de l'accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Exportation-Importation de l'Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution d'eau potable de la ville de Conakry ou «Quatrième Projet Eau de Conakry» pour un montant de cent soixante dix millions de dollars (170.000.000 USD), signé le 05 décembre 2019 (L/2021/006/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 25 février 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2021/006/AN DU 25 FEVRIER 2021, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE CREDIT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE D'EXPORTATION-IMPORTATION DE L'INDE POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE PRODUCTION, DE TRAITEMENT, DE TRANSPORT, DE STOCKAGE, ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA VILLE DE CONAKRY OU «QUATRIÈME PROJET EAU DE CONAKRY» POUR UN MONTANT DE CENT SOIXANTE DIX MILLIONS DE DOLLARS (170.000.000 USD), SIGNE LE 05 DÉCEMBRE 2019.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du jeudi 25 février 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Exportation-Importation de l'Inde pour le financement du Projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage et de distribution d'eau potable de la ville de Conakry ou «Quatrième Projet Eau de Conakry», pour un montant de cent soixante-dix millions de dollars (170.000.000 USD), signé le 05 Décembre 2019.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 25 Février 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de séance 4ème Secrétaire parlementaire Le Président de séance 2ème Vice-Président
Hon. Nestor KAGBADOUNO Hon. Dr. Fodé SOUMAH