Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 Janvier 2020
Loi autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 Janvier 2020 (L/2021/015/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 30 avril 2021. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
--- L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du vendredi 30 avril 2021 a adopté la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 Janvier 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Avril 2021 Pour la Plénière Le Secrétaire de séance Hon. Bakary DIAKITE Le Président de séance Hon. Amadou Damaro CAMARA