Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'une convention
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'une convention (L/2021/020/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 7 mai 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2021/020/AN DU 07 MAI 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UNE CONVENTION
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 07 Mai 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Convention d'établissement de la Société Agro-Industrielle Guinéo-Emirati (SAGE-SA) pour la relance de l'ex SALGUIDIA et le développement socio-économique des zones de production de l'ananas en République de Guinée, signée à Conakry le 18 Juin 2020 entre le Gouvernement guinéen et la Société ALSA ASSET Management Limited d'Abu Dhabi.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Mai 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance 2ère Secrétaire Parlementaire 2ème Vice-Président Hon. Bakary DIAKITE Hon. Dr Fodé SOUMAH