Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord de prêt
Loi ordinaire portant autorisation de ratification d'un accord de prêt (L/2021/025/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 juillet 2021. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2021/025/AN DU 02 JUILLET 2021, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D'UN ACCORD DE PRÊT
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148; Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 24 Juin 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt et de Don relatif au Projet de construction de cinq (05) ouvrages d'art et de quinze (15) km de routes d'accès, signé le 05 Mai 2021, entre le Gouvernement de la République de Guinée, d'une part, et l'Agence Néerlandaise pour l'Entreprise (RVO) et la Banque de Développement des Entreprises (FMO), d'autre part, pour un montant de cinquante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix mille trois cent trente-neuf Euros (59.990.339 €).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Juillet 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
1ère Secrétaire Parlementaire
Hon. Domani DORE Hon. Amadou Damaro CAMARA