Loi
Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la Loi
Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la Loi (L/2021/027/AN) — loi de la République de Guinée aujourd’hui caduc, du 5 juillet 2021. Texte intégral, 4 articles.
Texte caduc — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
LOI L/2021/027/AN DU 05 JUILLET 2021, PORTANT HABILITATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.
ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 76 et 80;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi d'Habilitation dont la teneur suit :
Article 1er
En application de l'article 76, alinéa 1 de la Constitution, le Président de la République est habilité, pendant la période de vacance parlementaire, allant du 05 Juillet au 4 Octobre 2021, à prendre par ordonnance, dans le domaine de la Loi, des mesures concernant les matières ci-après :
- - L'autorisation de ratification des conventions, notamment celles de financement ;
- - Toutes autres Lois nécessitées par les circonstances, en dehors de celles relatives à l'Organisation et au Fonctionnement des pouvoirs publics, à la Loi de finances, aux lois impliquant les finances de l'Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.
Article 2
Il ne peut être fait recours à l'Ordonnance que si cela est justifié par l'urgence dont la preuve incombe à l'Autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie (article 76, alinéa 1 de la Constitution). Toutefois, les ordonnances prises pendant la période de vacance parlementaire doivent être ratifiées par l'Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur par le Président de la République (article 76, alinéa 3 de la Constitution).
Article 3
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 05 Juillet 2021
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Le 4ème Secrétaire Parlementaire Le Président de l'Assemblée Nationale
Hon. Nestor KAGBADOUNO Hon. Amadou Damaro CAMARA
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