Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée (L/2022/007/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 29 août 2022. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2022/007/CNT DU 29 AOUT 2022, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD LIGNE DE FINANCEMENT D'OPÉRATIONS D'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE DES PAYS ARABES ENTRE LA BANQUE ARABE POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA) ET LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son Article 57;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée en son Article 56;
Après en avoir délibéré, en sa séance plénière du 26 Août 2022;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification de l'Accord de la Ligne de Financement d'Opérations d'Importation de biens en provenance des pays Arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 1er Juillet 2022, pour un montant de cinquante cinq millions de dollars (55 000 000 USD).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 29 Août 2022
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National De la Transition
Madame Fanta CONTE
Dr Dansa KOUROUMA