Loi
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne Haute Tension Maneah - Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD)
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne Haute Tension Maneah - Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD) (L/2023/021/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 8 décembre 2023. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2023/021/CNT DU 08 DECEMBRE 2023, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE CREDIT RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE HAUTE TENSION MANEAH - LINSAN (HTML), ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD).
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 8 décembre 2023;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification de la Convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne Haute Tension Maneah — Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l'Agence Française de Développement (AFD), signée le 12 juillet 2023, pour un montant de quatre-vingts millions d'euros (80 000 000 Euros), dont vingt millions d'euros (20 000 000 Euros) d'éléments don.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry le, 28 Décembre 2023
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
Mme Maimouna BARRY Dansa KOUROUMA