Loi
Loi portant autorisation de ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du Projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée
Loi portant autorisation de ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du Projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée (L/2024/011/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 26 mars 2024. Texte intégral, 2 articles.
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail-Justice-Solidarité
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N° 2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 26 mars 2024 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée que sont :
- - l’Accord de prêt signé le 9 novembre 2023 pour un montant de 3 750 000 DI équivalent approximativement à 5 000 000 USD ;
- - l’Accord-cadre de financement de vente à tempérament et l’Accord de mandat de financement de vente à tempérament signés le 9 novembre 2023 pour un montant de 35 000 000 USD.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 26 MAR. 2024
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance
Mme Maimouna BARRY
Le Président de Séance
Le Président du Conseil National de la Transition
Dr Dansa KOUROUMA