Loi portant autorisation de ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du Projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée

loi ordinaire L/2024/011/CNT du 26 Mars 2024, portant autorisation de ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée, l’Accord de prêt pour un montant de 3.750.000 DI équivalent approximativement à 5.000.000 USD, de l’Accord-cadre de financement de vente à tempérament et de l'Accord de mandat de financement à tempérament pour un montant de 35.000.000 USD ;

Ouï les membres de l'Assemblée Consultative à savoir :

• - Monsieur FODE BANGOURA, Premier Président, Président ;
• - Madame MARIAMA DOUMBOUYA, Présidente de Chambre, Rapporteuse ;
• - Monsieur VICTORIEN HABA, Président de Chambre ;
• - Madame M'BALOU KEITA, Présidente de Chambre ;
• - Monsieur MOHAMED SIDIKI ZOUMANIGUI, Président de Chambre ;
• - Monsieur IBRAHIMA SORY YANSANE, Président de Chambre ;
• - Monsieur ANDRE SAFELA LENO, Président de Chambre ;
• - Monsieur MAMADOUBA KEITA, Conseiller ;
• - Madame MAKOYA CAMARA, Conseillère ;
• - Monsieur WILLIAM FERNANDEZ, Premier Avocat Général, représentant le Procureur Général.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'Avis dont la teneur suit :

De l'analyse des pièces du dossier de la procédure, il apparait que l'Avis sollicité de la COUR SUPREME porte sur un examen de conformité à la Charte de la Transition de la Loi ordinaire L/2024/011/CNT, adoptée le 26 Mars 2024 en session plénière, portant autorisation de ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée, de l'Accord de prêt pour un montant de 3.750.000 DI équivalent approximativement à 5.000.000 USD, de l'Accord-cadre de financement de vente à tempérament et de l'Accord de mandat à tempérament pour un montant de 35.000.000 USD, tous signés le 09 Novembre 2023 :

FAITS ET PROCEDURE

Il ressort des pièces de la procédure que le 26 Mars 2024, le Conseil National de la Transition a adopté la Loi ordinaire L/2024/011/CNT portant autorisation de ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du Projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée, de l’Accord de prêt pour un montant de 3.750.000 DI équivalent approximativement à 5.000.000 USD, de l’Accord-cadre de financement de vente à tempérament et de l’Accord de mandat de financement à tempérament pour un montant de 35.000.000 USD;

L’approvisionnement en eau potable des populations rurales demeure la préoccupation majeure de nombreux États Africains en général et de la Guinée en particulier qui en a fait l’une des priorités de sa politique de développement en milieu rural ;

En effet, la disponibilité d’une eau de bonne qualité, en quantité suffisante et à proximité des ménages concourt à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration du cadre de vie des populations rurales ;

L’accès à l’eau potable engendre l’élimination des maladies liées à la consommation d’eau de qualité douteuse et sa proximité libère les Femmes et les Enfants (plus particulièrement les Filles) des corvées d’eau nécessaire aux ménages ;

Le Gouvernement Guinéen ayant constaté que le problème d’approvisionnement en eau potable se posait avec acuité, et devant les risques de maladies liées à la consommation d’eau de mauvaise qualité, avec pour conséquence une entrave à l’augmentation de la productivité, a procédé à la fin des années 70 à des enquêtes qui ont abouti à l’urgence de la mise en œuvre d’un programme national d’hydraulique rurale ;

Ainsi, dans le cadre de sa politique d’approvisionnement en eau potable de la population en général, et celle du milieu rural en particulier, le gouvernement a élaboré un programme d’aménagement des points d’eau modernes sur l’ensemble du territoire en se fixant des objectifs jusqu’en 2030 pour la réalisation de 21.803 points d’eau à travers la mise en œuvre d’un programme national d’alimentation en eau potable et assainissement (PNAEPA) ;

Dans cette optique, le gouvernement a pris la décision d’accroître les investissements dans le secteur par la réalisation de nouveaux projets grâce au concours de ses partenaires techniques et financiers ;

Ce projet s’inscrit dans la dynamique du PNAEPA qui est une partie intégrante du Programme de Référence Intérimaire (PRI) initié en vue d’améliorer les conditions de vie des populations par l’accès à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement des collectivités locales des régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée, estimée à environ 4.833.437 habitants. Il participera à :

- améliorer le ratio de desserte en eau potable des collectivités locales concernées, en passant de 521 habitants par point d’eau moderne à 435 habitants par point d’eau moderne à travers la fourniture de 20 litres par habitant et par jour ;

- réduire la forte prévalence des maladies d’origine hydrique et amener les bénéficiaires à un changement de comportement grâce à des actions d’animation et de sensibilisation ;

- contribuer à l’amélioration de la productivité, par la fourniture durable d’une eau accessible et de bonne qualité, en vue d’accroître le revenu des populations ;

- réduire la corvée d’eau, dont l’exécution est à la charge des femmes et jeunes filles en âge scolaire ;

La zone du projet couvre les localités des régions de Mamou, Labé, Faranah et Kankan, bien arrosées par endroit, car les précipitations varient fortement entre 800 mm/an (Haute Guinée) et 1.800 mm/an (Moyenne Guinée). Partout dans ces régions, les ressources en eaux souterraines sont relativement abondantes et de bonne qualité. De plus, les ressources en eaux de surface sont abondantes dans la zone cible du projet, mais la qualité d'eau est médiocre (microorganismes, turbidité, polluants) et nécessite un traitement approfondi avant distribution;

Le projet contribuera à l'amélioration de l'état de santé des populations par la réalisation d'infrastructures hydrauliques et sanitaires. Ces ouvrages inciteront celles-ci à une pratique plus régulière de l'hygiène du milieu;

L'exécution des ouvrages proposés n'entrainera ni la destruction du couvert végétal ni le déplacement des populations. Le projet n'aura donc pas un impact négatif significatif sur l'environnement. Le SNAP, en tant qu'agent d'exécution, veillera à la préservation de l'environnement;

Les objectifs du projet seront atteints grâce à la réalisation des composantes ci-après:

A- Le développement des infrastructures rurales d'eau et d'assainissement : cette composante vise à accroître l'accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement dans les zones selectionnées à travers :

- la construction de 90 systèmes d'adduction d'eau par la réalisation d'un forage avec un débit exploitable de 5 mètres cubes par heure ou plus, d'une station de pompage (solaire ou hybride) adaptée au débit du forage, d'un château d'eau avec une capacité minimale de 50 mètres cubes et une hauteur minimale de sous radier de 15 m desservant une population d'au moins 1000 à 2000 habitants.

- la réalisation de 500 forages positifs équipés de pompes manuelles, avec une profondeur de 80 mètres et seront comme positifs si le débit d'eau dépasse 700 litres par heure et que la teneur en fer ne dépasse pas 0,3mg/litre ;

- la réhabilitation de 750 forages équipés en pompe à commande humaine (PMH) depuis plus de 20 ans. Les travaux concernent le renouvellement des pompes, des travaux de génies civil sur superstructures gradées, curage et forage des puits et enfin, l'analyse systématique de l'eau dans les ouvrages réhabilités ;

- la construction de 1000 latrines familiales et de 400 latrines publiques. Ces latrines seront construites dans les villages et équipées de forages d'eau ou de systèmes d'adduction d'eau. Il convient de noter que les 1000 latrines familiales sont destinées aux ménages pauvres qui ont déjà creusé les fosses et que le projet leur fournira gratuitement des dalles SAN PLAT pour couvrir les fosses ;

B-les services de consultants pour les études, la supervision des travaux et la sensibilisation : cette composante prévoit le recrutement d'un consultant pour mettre à jour les levées géophysiques afin d'assurer un taux de réussite maximal des forages, réaliser les études d'ingénierie détaillées des adductions d'eau, préparer les dossiers d'appel d'offres, assurer le contrôle et la supervision des travaux, ainsi que la validation des essais de réception des différentes installations à construire ;

C-l'appui à la gestion, développement des capacités humaines et institutionnelles pour la mise en valeur du projet : le soutien à la gestion de projet vise à assurer sa mise en œuvre efficace et efficiente et la durabilité post-projet ;

Les activités au titre de cette composante couvriront tous les aspects de l'administration, de la coordination et des opérations quotidiennes du projet gérés par l'UGP qui sera créée sous l'égide du SNAPE ;

Cette composante capitalisera les incitations à verser au personnel de l’UGP, l’achat des véhicules, ainsi que les frais liés au carburant et à l’entretien et d’autres frais ;

D-l’audit financier : un cabinet d’audit indépendant sera sélectionné pour auditer les états financiers du projet. L’audit comprendra une évaluation de l’adéquation des systèmes de comptabilité et de contrôle interne pour surveiller les dépenses et autres transactions financières et assurer la garde en toute sécurité des actifs financés par le projet, une détermination quant à savoir si le bénéficiaire a conservé une documentation adéquate sur toutes les transactions pertinentes, la vérification que les dépenses soumises à la banque sont éligibles au financement et l’identification de toutes les dépenses inéligibles ;

E- l’intervention d’urgence : cette composante autonome, de valeur nulle, est intégrée au projet pour permettre l’utilisation des ressources du projet actuel pour couvrir les activités d’intervention d’urgence en cas de catastrophe, de pandémie ou d’inondation majeure ;

Le coût estimatif du projet est de 45 millions USD dont 40 millions USD (88,89%) pour le financement BID et 5 millions USD (11,1%) pour le financement du Gouvernement guinéen ;

Le financement proposé par la BID est un mélange de vente à tempérament et de prêt pour des montants de 35 millions USD et 5 millions USD avec 4 ans de mise en œuvre. Pour le prêt, la durée de remboursement est fixée 25 ans dont 7 ans de délai de grâce avec des frais de service n’excédant pas 1,5% par an. Quant à la vente à tempérament, la référence est aux mid swap SOFR US DOLLARS 10 ans à compter de la date de décaissement fixée pour toute la durée du financement. Par ailleurs, la maturité du financement sera de 20 ans à compter de la date du premier décaissement jusqu’à la date d’échéance du dernier versement, provisoirement composé d’un délai de paiement du prix de vente de 16 ans après une période de gestation de 4 ans ;

La mission d'évaluation du projet a examiné avec le SNAPE l'allotissement prévisionnel du projet et les modalités d'acquisition des biens et services. Cet allotissement a été défini sur la base des travaux similaires et par zonage. Les composantes financées par la BID se feront selon les règles et procédures de la banque : « lignes directrices pour acquisition de biens, travaux et services connexes dans le cadre du financement de projets de la BID, y compris les acquisitions » « et lignes directrices pour l'utilisation des services de consultants dans le cadre du financement de projets de la BID, y compris la passation des marchés », version 2019, revisée en février 2023 et utilisant les documents types d'appel d'offres pertinents de la banque et les dispositions stipulées dans l'accord de financement ;

La durée d'exécution du projet est prévue pour 4 ans, le démarrage du projet est prévu à partir de la notification de la date de mise en valeur, soit en Juin 2024 ;

Ainsi, par lettre N°0273/PM/SGG/DCOMTG/2024 du 05 Avril 2024, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement a transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême pour avis de Conformité à la Charte de la Transition, la Loi Ordinaire L/2024/011/CNT du 26 Mars 2024 portant autorisation de ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du projet de l'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée, de l'Accord de prêt pour un montant de 3.750.000 DI équivalent approximativement à 5.000.000 USD, de l'Accord-cadre de financement de vente à tempérament et l'Accord de mandat de financement à tempérament, tous signés le 09 Novembre 2023 pour la suite de la procédure avant sa publication au Journal officiel de la République ;

EN LA FORME

Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, que cette juridiction a une compétence consultative et qu’à ce titre, elle donne son avis sur les projets de lois et décrets, ainsi que sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée Nationale ;

Que la demande présentée par Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement qui s’inscrit dans ce cadre a été introduite dans les formes prévues par les textes susvisés et doit, par conséquent, être déclarée recevable ;

AU FOND

Considérant qu’il ressort des dispositions combinées des Articles 56 et 57 de la Charte de la Transition, que le Conseil National de la Transition est l’Organe Législatif de la Transition ; qu’il exerce les prérogatives définies par la charte, et a notamment pour mission d’élaborer, examiner et adopter les textes Législatifs ;

Qu’il est acquis en l’espèce, sur le fondement des pièces produites au dossier d’une part, que la Loi L/2024/011/CNT a été adoptée le 26 Mars 2024 en session plénière, que d’autre part, la loi susvisée portant autorisation ratification des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) dans la cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée, de l’Accord de prêt pour un montant de 3.750.000 DI équivalent à 35.000.000 USD, de l’Accord-cadre de financement de vente à tempérament et de l’Accord de mandat de financement à tempérament, tous signés le 09 Novembre 2023 ne comporte aucune disposition contraire à la Charte de la Transition et à l’ordre public ;

Qu'il s'ensuit que la loi susvisée doit être déclarée conforme à la Charte de la Transition ;

PAR CES MOTIFS

La COUR SUPREME, statuant en Assemblée Générale Consultative extraordinaire ;

EN LA FORME :

Reçoit la requête ;

AU FOND :

Déclare la Loi L/2024/011/CNT du 26 Mars 2024 portant autorisation de ratification des Accord de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre de l'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guiné, de l'Accord de prêt pour un montant de 3.750.000 DI équivalent approximativement à 5.000.000 USD, de l'Accord-cadre de financement de vente à tempérament et de l'Accord de mandat de financement à tempérament pour un montant de 35.000.000 USD conforme à la Charte de la Transition et à l'ordre public ;

Fait les jour, mois et an que dessus./.

Et ont signé

MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

MESDAMES ET MESSIEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, LES REPRESENTANTS (TES) DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES, LES CHEFS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ACCREDITES EN GUINEE, LES DIRECTEURS (TRICES) GENERAUX (LES) DES BANQUES ET ASSURANCES, LES MAGISTRATS, LES NOTAIRES, LES AVOCATS, LES COMMISSAIRES PRISEURS, LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES EXPERTS GEOMETRES, LES ORDRES PROFESSIONNELS, LES OPERATEURS ECONOMIQUES, LES COMMERCANTS (TES) LES COMPAGNIES MINIERES ET INDUSTRIELLES, LES SOCIETES ET LES PARTICULIERS.

Mesdames et Messieurs,

Il convient de porter à votre connaissance, que le Secrétariat Général du Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour inscrire le Journal Officiel de la République parmi ses priorités, afin d'assurer la régularité de sa parution.

Il est important de rappeler que le Journal Officiel de la République consacre la solennité des textes légaux et réglementaires.

En effet, le Code Civil Guinéen en ses articles 1 et 3 dispose:

«Les lois, au lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République ou à la date qu'elles fixent, sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire national en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République».

«La publication est l'opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d'une insertion au Journal Officiel de la République».

Mesdames et Messieurs,

La Loi n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est publiée au Journal Officiel de la République

Par conséquent le Secrétariat Général du Gouvernement vous demande de bien vouloir apporter votre soutien au Journal Officiel de la République, en vous y abonnant massivement.

LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT