Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification des Conventions de financement du Programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), signées le 31 janvier 2024
Loi ordinaire portant autorisation de ratification des Conventions de financement du Programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), signées le 31 janvier 2024 (L/2024/015/CNT DU 24 MAI 2024) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 mai 2024. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2024/015/CNT DU 24 MAI 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DU PROGRAMME DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE ET CENTRALE UTILISANT L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE À PHASES MULTIPLES ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), SIGNÉES LE 31 JANVIER 2024.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 24 Mai 2024 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification des Conventions ci-après :
- 1. Convention de financement du Programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement, signée le 31 Janvier 2024 pour un montant de quatre-vingt-dix millions de dollars américains (90 000 000 $) ;
- 2. Convention de subvention du Programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement, agissant conjointement et en tant qu'administrateur du Fonds fiduciaire multidonadeurs de la Facilite mondiale de financement pour les femmes, les enfants et les adolescents (GFF), signée le 31 Janvier 2024 pour un montant de seize millions de dollars américains (16 000 000 $).
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 24 Mai 2024
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
Mme Maimouna BARRY Dr Dansa KOUROUMA