Loi
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 1er octobre 2024
Loi ordinaire portant autorisation de ratification de l'accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 1er octobre 2024 (L/2025/008/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 28 février 2025. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/008/CNT DU 28 FEVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), SIGNÉ LE 1er OCTOBRE 2024
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système « de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions (95.000.000) de dollars américains, signé le 1er Octobre 2024.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 28 Février 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA