Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025 (D/2025/179/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 septembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2025/179/PRG/SGG DU 29 SEPTEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/021/CNT DU 27 AOÛT 2025
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/021/CNT du 27 Août 2025, modifiant la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de Santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains (95 000 000 US), signé le 1er Octobre 2024 ; relativement à :
- L'Accord de financement (Crédit IDA) n°7635-GN, d'un montant de quatre-vingt-cinq millions de dollars US (85 000 000 US) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA) ; et
- L'Accord de Don (Don GFF) N°TFOC5993, d'un montant de dix millions de dollars américains (10 000 000 US), entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), agissant comme administrateur du Fonds fiduciaire multi-donateurs du Mécanisme de Financement Mondial pour la santé des Femmes, des Enfants et des Adolescents (GFF).
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.