Loi
Loi ordinaire modifiant la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l'accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains, (95.000.000$), signé le 1er octobre 2024, adoptée par le Conseil National de la Transition en sa séance plénière du 28 février 2025
Loi ordinaire modifiant la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l'accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains, (95.000.000$), signé le 1er octobre 2024, adoptée par le Conseil National de la Transition en sa séance plénière du 28 février 2025 (L/2025/021/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 27 août 2025. Texte intégral, 5 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/021/CNT DU 27 AOUT 2025, MODIFIANT LA LOI L/2025/008/CNT DU 28 FÉVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE QUATRE-VINGT-QUINZE MILLIONS DE DOLLARS AMÉRICAINS, (95.000.000$), SIGNÉ LE 1ER OCTOBRE 2024, ADOPTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION EN SA SÉANCE PLÉNIÈRE DU 28 FÉVRIER 2025.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 20 Août 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
La loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions de dollars américains, (95.000.000$),
signé le 1er Octobre 2024, adoptée par le Conseil National de la Transition en sa séance plénière du 28 Février 2025, est modifiée ainsi qu'il suit :
« Est autorisée la ratification de : a. L'Accord de financement (Crédit IDA) N°7635-GN, d'un montant de quatre-vingt-cinq millions de dollars US (85 000 000$) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA) ; et b. L'Accord de Don (Don GFF) N°TFOC5993 d'un montant de dix millions de dollars US (10 000 000 $), entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), agissant comme Administrateur du Fonds Fiduciaire Multi-donateurs du Mécanisme de Financement Mondial pour la santé des Femmes, des Enfants et des Adolescents (GFF). »
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Conakry, le 27 Août 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Mory DOUNOH Dr Dansa KOUROUMA