Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord GE 06 portant Actes finals de la Conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radio-diffusion numérique de terre dans certaines parties des Régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ (CRR-06), signé le 16 Juin 2006 entre la République de Guinée et l'Union Internationale des Télécommunications
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord GE 06 portant Actes finals de la Conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radio-diffusion numérique de terre dans certaines parties des Régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ (CRR-06), signé le 16 Juin 2006 entre la République de Guinée et l'Union Internationale des Télécommunications (L/2025/009/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 28 février 2025. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI ORDINAIRE L/2025/009/CNT DU 28 FEVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD GE 06 PORTANT ACTES FINALS DE LA CONFERENCE DES RADIOCOMMUNICATIONS CHARGÉE DE PLANIFIER LE SERVICE DE RADIO-DIFFUSION NUMÉRIQUE DE TERRE DANS CERTAINES PARTIES DES RÉGIONS 1 ET 3, DANS LES BANDES DE FRÉQUENCES 174-230 MHZ ET 470-862 MHZ (CRR-06), SIGNÉ LE 16 JUIN 2006 ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;
Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ; Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;
Adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord GE 06 portant Actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06), signé le 16 Juin 2006, entre la République de Guinée et L'Union internationale des télécommunications pour un montant de soixante six millions (66.000.000) d'euros.
Article 2
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Février 2025
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
M. Yamoussa SIDIBE Dr Dansa KOUROUMA