Loi
Loi ratifiant et promulguant l'accord d'assistance technique conclu le 17/05/1413 de l'Hégire, correspondant au 11 novembre 1992, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, B.I.D.
Loi ratifiant et promulguant l'accord d'assistance technique conclu le 17/05/1413 de l'Hégire, correspondant au 11 novembre 1992, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, B.I.D. (L/93/002/CTRN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 février 1993. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Loi L/93/002/CTRN du 18 février 1993 ratifiant et promulguant l'accord d'assistance technique conclu le 17/05/1413 de l'Hégire, correspondant au 11 novembre 1992, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, B.I.D.
Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, a adopté:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est ratifié et promulgué l'accord d'assistance technique signé le 17/05/1413 H, correspondant au 11 novembre 1992, à Djeddah (Royaume d'Arabie Séoudite) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, BID, consistant en un prêt d'un montant ne dépassant pas cent cinquante mille Dinars Islamiques et une subvention ne dépassant pas cent quatre vingt mille Dinars Islamiques, pour le financement de la réalisation de l'étude de faisabilité et des plans détaillés de la route reliant Sériba, en Guinée, à Médina-Gounasse, au Sénégal.
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Conakry le 18 février 1993 Général Lansana Conté