Loi
Loi ratifiant et promulguant l'accord de crédit n° 2574 GUI signé le 28 mars 1994 entre la République de Guinée et l'Association internationale pour le Développement (IDA)
Loi ratifiant et promulguant l'accord de crédit n° 2574 GUI signé le 28 mars 1994 entre la République de Guinée et l'Association internationale pour le Développement (IDA) (L/94/024/CTRN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 juillet 1994. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Loi L/94/024/CTRN du 22 juillet 1994, ratifiant et promulguant l'accord de crédit n° 2574 GUI signé le 28 mars 1994 entre la République de Guinée et l'Association internationale pour le Développement (IDA).
Le Conseil Transitoire de Redressement National, Vu les dispositions de la loi fondamentale, notamment en ses articles 93 et 94;
Après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est ratifiée et promulguée l'accord de crédit n° 2574 GUI signé le 28 mars 1994 entre la République de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement IDA mettant à la disposition de la Guinée un crédit de dix sept millions de droits de tirage spéciaux pour le financement du projet de secteur de santé et nutrition.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 22 juillet 1994 Lansana Conté