Décision
Décision portant création des Comités Communaux et Préfectoraux de Suivi et de Veille Stratégique sur l'huile de palme
Décision portant création des Comités Communaux et Préfectoraux de Suivi et de Veille Stratégique sur l'huile de palme (D/2016/074/MC/CAB/SGG) — décision de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 septembre 2016. Texte intégral, 5 articles.
DECISION D/2016/074/MC/CAB/SGG DU 07 SEPTEMBRE 2016, PORTANT CREATION DES COMITES COMMUNAUX ET PREFECTORAUX DE SUIVI ET DE VEILLE STRATEGIQUE SUR L'HUILE DE PALME.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/132/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce;
Vu le Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment le colorant « SOUNDAN IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée,
Vu l'Arrêté A/2016/1313/MC/CAB du 22 Avril 2016, portant application du Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment le SOUDAN IV dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée,
Vu les nécessités de service,
Article 1er
En application de l'Article 10 de l'Arrêté A/2016/MC/CAB du 22 Avril 2016, portant lui-même application du Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 Octobre 2015, interdisant l'importation et l'introduction de corps étrangers, notamment les colorants de la série « Soudan » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée, il est créé dans chacune des cinq (5) Communes de Conakry et dans les trente trois (33) Préfectures de la République de Guinée, des Comités Communaux et Préfectoraux de Suivi et de Veille Stratégiques sur l'huile de palme, en abrégé CCPHP.
Article 2
Le CCPHP a pour mission:
- - Identifier tous les lieux de production, de commercialisation et de stockage de l'huile de palme de la localité;
- - Inventorier et attribuer des marques et numéros d'identification aux différents acteurs de la filière suivant les dispositions de l'Arrêté;
- - Assurer l'information des acteurs, sur les questions importantes liées à la qualification et à un meilleur rendement de la filière;
- - Surveiller et éventuellement signaler à la hiérarchie, tous mouvements de stocks d'huile de palme d'une localité à une autre;
- - Remonter au niveau des Autorités tous renseignements importants sur la filière huile de palme de la localité.
Article 3
Le CCPHP est composé des Représentants des Services publics et privés, communaux et préfectoraux suivants:
- - Inspection Régionale du Commerce;
- - Direction Communale et Préfectorale du Commerce;
- - Direction Communale et Préfectorale de l'Agriculture;
- - Direction Communale et Préfectorale de la Santé;
- - Direction Communale et Préfectorale des Douanes;
- - Services Communaux et Préfectoraux de Défense et de Sécurité;
- - Producteurs d'huile de palme;
- - Commerçants d'huile de palme;
- - Associations Communes et Préfectorales des Consommateurs;
- - Toutes autres structures que les Autorités Communes et Préfectorales jugeront utiles.
Article 4
Les Autorités Communes et Préfectorales respectives, prendront des notes de service pour nommer les membres du CCPHP de la localité.
Article 5
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles de la présente Décision, sont et demeurent abrogées. Conakry, le 07 Septembre 2016
Marc YOMBOUNO