Décision portant création d'une Cellule d'Alerte sur les produits de pêche et d'aquaculture

DECISION D/2017/001/MPAEM/CAB/SGG DU 10 JANVIER 2017, PORTANT CREATION D'UNE CELLULE D'ALERTE SUR LES PRODUITS DE PECHE ET D'AQUACULTURE.

Visas

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime;
Vu la Loi L/2015/027/AN du 14 Septembre 2015 portant code de la pêche continentale;
Vu la Loi L/2015/028/AN du 14 Septembre 2015 portant code de l'aquaculture;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret D/2013/127/PRG/SGG du 25 Juillet 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office National de contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (ONSPA);

DECIDE:

Article 1er content_copy

Il est créé sous l'autorité du Directeur Général de l'Office National de Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (ONSPA), une Cellule d'alerte rapide sur les produits de pêche et d'aquaculture.

Article 2 content_copy

Missions

La Cellule a pour mission :

• - d'analyser dans un délai maximum de 24 heures le contenu des messages d'alerte qui lui sont transmis par l'autorité compétente ;
• - de donner les avis sur les dispositions à prendre en vue de minimiser les risques ;
• - de rédiger un rapport détaillé à l'attention de l'Autorité compétente sur les questions débattues lors de l'examen des messages d'alerte ;
• - d'appuyer l'Autorité compétente à certaines tâches, en particulier des travaux préparatoires aux avis scientifiques, des tâches d'assistance scientifique et technique, la collecte de données et l'identification des risques émergents ;
• - de contribuer à l'élaboration d'une politique nationale qui permet d'assurer les consommateurs sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits halieutiques ;
• - de développer des relations scientifiques et techniques de coopération avec les organismes nationaux et internationaux compétents en matière de qualité sanitaire des produits de la pêche destinés à la consommation humaine ;
• - d'indiquer ou actionner les mesures conservatoires en cas de pollution dépassant la norme indiquée conventionnellement.

Article 3 content_copy

Les mesures de gestion des alertes sont mises en œuvre par l'autorité compétente une fois l'évaluation de la situation et l'analyse de tous les éléments disponibles effectuées par la cellule.

Article 4 content_copy

Composition

La cellule d'alerte est composée comme suit :

• - deux (2) représentants du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime dont un de l'ONSPA ;
• - un (1) représentant du Ministère de Commerce ;
• - un (1) représentant du Ministère de l'Environnement ;
• - un (1) représentant de la Présidence de la République ;
• - un (1) représentant du Ministère de l'Elevage et des Productions Animales (LCVD) ;
• - un (1) représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - un (1) représentant du Ministère de la Sécurité ;
• - un (1) représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - un (1) représentant du Ministère chargé de l'information ;
• - un (1) représentant de l'Association nationale des consommateurs ;
• - un (1) représentant des producteurs (CONAPEG).

Article 5 content_copy

Toutes les mesures devant être prises pour la gestion et la communication des alertes par l'autorité compétente, sont contenues dans l'arrêté fixant les règles de contrôles officiels des produits de pêche et d'aquaculture en République de Guinée et, dans le manuel de procédures, surtout les rapports réguliers.

Article 6 content_copy

Le Directeur Général de l'Office National de contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (ONSPA) est chargé de l'exécution des dispositions de la présente décision. Aride 7: La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée partout où besoin sera.