Décision
Décision portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie « Banque »
Décision portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie « Banque » (D/2021/014/CAM) — décision de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 juillet 2021. Texte intégral, 4 articles.
Visas
DÉCISION N°D/2021/014/CAM DU 07 JUILLET 2021, PORTANT FIXATION DU MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE LA CATÉGORIE « BANQUE »
LE COMITE DES AGREMENTS,
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire, notamment en son article 53 ;
Vu le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant Nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;
Vu la Décision D/2013/050/CAM du 19 mars 2013, portant Fixation du montant minimum du capital social des Etablissements de Crédit de la catégorie «Banque» ;
Vu la Note Synthèse en date du 28 juin 2021 relative au relèvement du capital social minimum des Etablissements de Crédit de la catégorie «Banque» ;
Vu le Procès-verbal de la 55ème Réunion du Comité des Agréments des Etablissements de Crédit de la catégorie «Banque» ou «Etablissement Financier» ;
DECIDE:
Article 1er
A compter du 02 Août 2021, le montant minimum du Capital Social des Etablissements de Crédit de la catégorie «Banque» est fixé à deux cent milliards de francs guinéens (GNF 200 000 000 000).
Article 2
Le Capital Social doit être exprimé en Franc Guinéen et employé à tout moment en République de Guinée.
Article 3
Une Instruction du Gouverneur de la Banque Centrale fixera les modalités de mise en œuvre de cette Décision.
Article 4
La présente Décision abroge toutes décisions antérieures contraires, notamment la Décision N°D/2013/050/CAM du 19 mars 2013, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.