Décision
Décision portant réglementation de la campagne pour l'élection présidentielle
Décision portant réglementation de la campagne pour l'élection présidentielle (N°001/SC/10/CNC) — décision de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 octobre 1998. Texte intégral, 28 articles.
Sommaire · 13
Décision N°001/SC/10/CNC du 22 Octobre 1998, portant réglementation de la campagne pour l'élection présidentielle.
Vu, la loi fondamentale en ses articles 7 et 8,
Vu, la loi organique n°91/002/CTRN du 23 décembre 1991, portant charte des Partis Politiques en son article 20,
Vu, la loi organique n° 91/002/CTRN du 23 décembre 1991, portant Code Electoral en ses article L 41, alinéa 4; L 42, L 52, L 59; L 60 et suivants;
Vu la loi organique n°91/005/CTRN du 23 décembre 1991, portant Liberté de la Communication en son article premier;
Novembre 1998
Vu la loi organique n°91/006/CTRN du 23 décembre 1991, portant Création du Conseil National de la Communication en ses articles 1er, 2,3, 4, 5 alinéas 1 et 5.
Vu le décret D/98/204/PRG/SGG/98 du 14 octobre 1998 portant nomination des Membres du Conseil National de la Communication.
Vu le décret D/98/205/PRG/SGG/98 du 14 octobre 1998 portant fixation de la date du Scrutin pour l'Election du Président de la République au 14 décembre 1998.
Après en avoir délibéré conformément à la Loi.
DECIDE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Les dispositions de la présente DECISION concernent les seuls CANDIDATS figurant sur la liste officielle arrêtée et publiée par la COUR SUPREME.
Article 2
Dès la publication de cette liste, il revient dans les 48 heures aux Candidats de porter à la connaissance du CNC le ou les noms de leurs (S) Représentant (s) habilité (s) à procéder en leurs noms aux diverses formalités. Ampliation devra être faite dans le même délai.
- - à l'ORTG à travers le Ministère chargé de la Communication,
- - au Haut Conseil aux Affaires Electrorales à travers le Ministère chargé de l'Intérieur,
- - aux Ministères chargés de la Sécurité et de la Justice.
TIRAGE AU SORT
Article 3
Le CNC convoquera au Palais du Peuple (Salle des Congrès) à Conakry, une réunion d'information pour faire connaître aux Représentants dûment mandatés des Partis Politiques présentant un Candidat à l'élection présidentielle, à la Presse nationale et internationale; aux Représentants du Haut Conseil aux Affaires Electrorales, aux Syndicats et Organisations professionnelles, aux Représentations diplomatiques, aux Organisations internationales, aux Représentants des Confessions religieuses et de la Société Civile, et aux Observateurs étrangers, les dispositions arrêtées. A - A cette occasion le CNC fera tirer au sort, devant un Huissier de justice, les DATES et l'ORDRE de PASSAGE des Candidats et de leurs interventions aux Médias du Service Public.
Article 4
L'ordre de diffusion des interventions résultant de ce tirage au sort, fixe les heures d'enregistrement de chaque Candidat ou de son Représentant. - Les tranches horaires disponibles sont communiquées aux Candidats le jour même du tirage au sort.
Article 5
Le CNC fera procéder également au tirage au sort des équipes multimédias devant être mises à la disposition des Candidats pour la durée de la campagne.
Article 6
Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal Officiel et dans la Presse Nationale.
Ordre de Passage à l'Antenne
Article 7
L'ordre de passage des émissions du PREMIER JOUR est arrêté par le CNC devant un Huissier de Justice en présence des Candidats ou de leurs Directeurs de Campagne. Pour les jours suivants, il est procédé à une permutation circulaire; ainsi pour le 2ème jour, l'émission du Candidat passé la veille en premier lieu, passe en dernier; le candidat passé en second lieu passe en premier lieu le lendemain et ainsi de suite...
Article 8
Durant la Campagne, les enregistrements des émissions audio-visuelles diffusées, sont conservés et déposés dès la fin de celle-ci aux archives de l'ORTG.
Recommandations
Article 9
Le CNC se fait le devoir d'insister sur les dispositions de l'Article 4 de la Loi Fondamentale qui non seulement reprime toute atteinte à l'Unité Nationale, mais encore souligne la nécessité pour les Candidats d'éviter la diffamation, l'offense, l'injure et la haine raciale pendant la campagne afin d'entretenir la paix, la conviniable et faire litière des exclusions et des intolérances faussant les règles du jeu démocratique.
Article 10
En tout état de cause, les comportements tendant à troubler la quiétude, l'ordre public, ou à favoriser un Candidat durant la campagne électorale, sont formellement interdits.
Article 11
Les Médias du Service public, devant observer le principe de neutralité et d'égalité de traitement entre les Candidats, sont tenus à ce titre : - de veiller à un accès équitable des Candidats aux organes et médias du Service public,
- de s'interdire des jeux, spots, communiqués et dédicaces concernant tout homme ou toutes femmes, relatifs directement ou indirectement à la campagne liée à l'élection présidentielle.
- de s'interdire la publication d'articles ou la diffusion d'émissions de nature à honorer, à vanter ou à discréditer les hommes ou les femmes politiques, candidats en lice.
- de s'interdire de programmer et de diffuser des activités déguisées, assimilables de près ou de loin à la Campagne électorale pour soutenir un Candidat.
Radios Rurales, Radios Communautaires et RCK Kamsar FM
Article 12
Les Radios Rurales, les Radios Communautaires et la station RCK Kamsar FM sont tenues de s'abstenir de faire des reportages, de diffuser ou de programmer des commentaires liés à la Campagne électorale.
Article 13
La diffusion de programme d'animation de variétés musicales ayant trait aux Personnalités des Partis politiques, ou à des groupes de soutien, est interdite aux Médias du Service public et à la RCK-FM-Kamsar.
Article 14
La diffusion de communiqués et d'annonces de manifestations et de meetings publics des Candidats est autorisée, mais sans le moindre commentaire.
Horoya - Agence Guinéenne de Presse (AGP)
Article 15
Le journal HOROYA réservera équitablement à chaque Candidat deux (2) pages au maximum pour la présentation de son portrait, son programme, son option et son projet de société. - Dans le même Journal, les textes sont imprimés et publiés sans commentaires avec les mêmes caractères typographiques pour tous les Candidats.
- L'Agence Guinéenne de Presse (AGP) et Horoya par le biais de leurs Correspondants et Envoyés spéciaux peuvent rendre compte des manifestations et meetings publics des Candidats dans les mêmes conditions.
- Le libre commentaire se rapportant aux activités et aux déclarations des Candidats par HOROYA et l'AGP, est interdit pendant la campagne.
Genres d'Intervention des Candidats
Article 16
Les genres d'intervention à l'ORTG relatifs à la campagne officielle pour l'élection du Président de la République sont au choix des Candidats, à savoir : - Les meetings et manifestations publics devant être couverts par la Radiodiffusion et la Télévision Nationales,
- Les déclarations des Candidats ou de leurs Représentants. Elles sont enregistrées dans les Studios de l'ORTG, la veille de leur diffusion.
Article 17
Le choix de la matière d'intervention du Candidat à l'élection présidentielle ou de son/ses Représentants doit être communiqué au C.N.C, au plus tard la veille de sa séance d'enregistrement.
Article 18
Pour tous les genres, les Candidats ou leurs Représentants doivent s'abstenir de tenir des propos injurieux, déshonorants et amoraux.
Decors
Article 19
Sous le contrôle du CNC, il est arrêté pour tous les Candidats un FOND UNIQUE de DECOR compatible avec les normes, l'espace et les possibilités techniques des Studios de l'ORTG.
Article 20
L'utilisation de tout ou partie de l'Hymne National, du Novembre 1998
Drapeau National, de la combinaison de ses trois couleurs ou des Armoiries de la République est interdite.
Article 21
Dans les éléments de décor la diffusion des prises de vue de sites des lieux officiels, est interdite.
Langues d'Expression
Article 22
Outre le français, les langues d'expression sont choisies par les Candidats parmi celles nationales actuellement utilisées par l'ORTG.
Realisation et Enregistrement
Article 23
Les services de l'Office de la Radiodiffusion Télévision Guinéenne (ORTG) assurent la réalisation des interventions des Candidats ou de leurs Représentants. - Les candidats doivent communiquer à l'ORTG, le CNC préalablement informé, leurs noms et prénoms, qualité ou ceux de leurs Représentants au moins vingt-quatre (24) heures avant leurs séances d'enregistrement.
Article 24
Les émissions du Candidat ou de son Représentant sont enregistrées dans les Studios de l'ORTG à Conakry. Elles peuvent être enregistrées exceptionnellement en dehors des Studios de l'ORTG mais alors obligatoirement par les techniciens de cet Office, pour être rendues à Conakry au plus tard la veille du jour prévu pour leur diffusion.
A la Télévision
Article 25
La durée accordée à l'enregistrement, à la lecture et à la sélection de l'émission devant être diffusée est de (1h 00) pour une émission de Sept (7) minutes.
A la Radiodiffusion
Article 26
La durée accordée à l'enregistrement, à la lecture et à la sélection de l'émission devant être diffusée est de (45) minutes pour une émission de sept (7) minutes.
Article 27
Le Candidat peut se faire assister de un ou de deux de ses Conseillers qui pourront ainsi participer à l'intervention, avoir accès aux Studios d'enregistrement. - Ces Conseillers ne peuvent être choisis parmi le personnel des Médias du Service public, quelles que soient leurs affinités ou leurs fonctions auprès des dits candidats.
- En aucun cas les personnes choisies par le Candidat ne peuvent se substituer au personnel de l'ORTG chargé de la réalisation, ni faire changer les conditions techniques d'enregistrement, de montage et de diffusion.
Article 28
L'ors qu'une première émission complète et techniquement valable a été enregistrée, un Candidat ou son Représentant peut refaire autant d'émissions qu'il désire dans le temps à lui imparti à l'enregistrement, à la lecture de la bande audiovisuelle ou à la sélection de celle devant être diffusée ou déjà diffusée.